Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats

« Devenir avocat est pour un magistrat tout sauf anodin ». Partant de ce principe et comme il l’avait annoncé à l’occasion de l’examen d’un cas particulier (avis 2017/1, 10 mars 2017), le collège de déontologie de la juridiction administrative a publié le 22 novembre une recommandation relative à l’exercice de la profession d’avocat par un ancien membre de la juridiction administrative (n° 2017-11).

Le collège se félicite tout d’abord que la plus récente version de la charte de déontologie demande aux anciens magistrats et membres du Conseil d’État de s’abstenir d’intervenir devant la juridiction à laquelle ils ont appartenu pendant cinq ou dix ans (selon leurs anciennes fonctions). Mais ces limitations temporaires « ne dispensent pas, de surcroît, l’ancien magistrat devenu avocat d’observer dans son comportement des précautions d’ordre déontologique », estime le collège.

C’est ainsi que, s’il peut entretenir des relations privées avec ses anciens collègues, il doit « éviter tout comportement ou toute attitude qui irait à l’encontre des règles élémentaires touchant à la discrétion, au secret professionnel et à l’impartialité ».

La recommandation se penche de façon détaillée sur la façon dont l’ancien magistrat se présente à d’éventuels clients, en particulier sur son site internet. Nul besoin de taire ses anciennes fonctions mais la mention doit « demeurer sobre et discrète ». Et surtout ni implicitement ni expressément, l’avocat ne doit laisser entendre que sa connaissance « de l’intérieur » de la juridiction administrative sera un atout pour son client.