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Article
« La réforme des cantons ne modifiera pas la carte judiciaire »
« La réforme des cantons ne modifiera pas la carte judiciaire »
Christiane Taubira a rassuré la profession en promettant ne pas toucher à la carte judiciaire en raison de la réforme de la carte administrative.
par Marine Babonneaule 4 avril 2014
Les instances de la profession d’avocats avaient émis des doutes sur les conséquences de la réforme de la carte cantonale électorale, menée par le ministère de l’intérieur. En décembre dernier, notamment, la Conférence des bâtonniers du grand sud-ouest, avait estimé dans un courrier que cette modification pourrait affecter l’organisation judiciaire dans les départements. « La compétence territoriale des tribunaux de grande instance est définie par le code de l’organisation judiciaire […], en référence au territoire des cantons. Or, le redécoupage électoral...
