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Rejet de l’interprétation de la notion d’occupant du chef du locataire

Il n’appartient aux juges de fixer le sens de leur décision que lorsqu’elle donne lieu à des lectures différentes, tel n’est pas le cas de l’expression « de tous occupants du chef » du locataire.

par Sarah Andjechaïri-Tribillacle 26 janvier 2021

Les décisions de justice devraient, par principe, être claires et dépourvues d’ambiguïté. Pourtant, certaines décisions contiennent des termes « obscures, ambiguës, ou révèlent une divergence d’interprétation entre les parties au litige sur le sens ou la portée exacte de ce qui a été jugé » (Rép. civ., Jugements, par F. Eudier et N. Gerbay, 2018, n° 420). En pareilles circonstances, et sur requête de l’une des parties ou requête commune, les juges, qui ont rendu la décision, doivent fixer le sens de leur décision (C. pr. civ., art. 461 ; Civ. 3e, 2 juin 2015, n° 14-15.043).

L’arrêt rapporté est un rappel utile des caractères d’une décision pouvant donner lieu à interprétation.

En l’espèce, le département du Gard avait concédé à une compagnie de nombreuses parcelles en vue de la réalisation et de l’exploitation d’un barrage sur le site de la Borie. À la suite de l’annulation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique, les parcelles, qui avaient fait l’objet de décisions d’expropriation, ont été occupées par des opposants au projet de création du barrage ainsi que par certains propriétaires expropriés revendiquant leur droit de rétrocession. Les occupants, parmi lesquels figuraient les époux P., ont développé sur les parcelles diverses activités dites solidaires et éco-responsable. À cet égard, certains des occupants ont refusé de décliner leur identité afin de tenter d’éviter leur expulsion.

Par acte notarié, le département du Gard a cédé à la commune de Saint-Jean du Gard les parcelles constituant le site de La Borie. Dans une volonté de retrouver la pleine jouissance du site, la commune, nouveau propriétaire des parcelles, a assigné les époux P. en...

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