Réparation du préjudice consécutif à la disqualification de la faute grave

La faute grave arguée par l’employeur à l’encontre du salarié à l’appui de sa décision de licencier ce dernier est, en principe, privative non seulement du préavis, entraînant ainsi la rupture immédiate du contrat de travail, mais encore de l’indemnité idoine (C. trav., art. L. 1234-1 et L. 1234-5). Les juges du fond sont, néanmoins, tenus de rechercher si les faits invoqués par l’employeur pour justifier de la commission d’une faute grave, à défaut de caractériser une telle faute, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (V. Soc. 26 juin 1991, n° 90-41.219, Bull. civ. V, n° 329 ; 2 juin 1993, n° 91-45.668, Dalloz jurisprudence). La Cour de cassation est venue encadrer cette faculté de disqualification : les juges restent tenus par le caractère disciplinaire du motif de licenciement avancé par l’employeur ; aussi, la faute grave ne peut être disqualifiée qu’en faute sérieuse (V. Soc. 9 mai 2000, n° 97-45.163, Bull. civ. V, n° 170 ; 27 oct. 2004, n° 02-41.187, Bull. civ. V, n° 268 ; Dr. soc. 2005. 107, obs. J. Savatier ). La mise à l’écart de la faute grave permet au salarié de recouvrer l’ensemble des droits afférents à l’exécution d’un préavis, dont les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés (V. Soc. 13 juin 1991, n° 89-45.798, Bull. civ. V, n° 297).

Cela vaut-il, pour autant, pour l’ensemble des droits qui auraient bénéficié au salarié durant le préavis dont il a été privé en raison de la faute grave alléguée par l’employeur ?

La Cour de cassation a dû se pencher sur ce problème. L’affaire qui se présentait à elle concernait un salarié dont les ayants droit bénéficiaient d’un contrat d’assurance décès, souscrit par l’employeur auprès d’un assureur et conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment du décès. Le salarié fut licencié pour faute grave mais décéda au cours du préavis qu’il aurait dû effectuer. Les ayants droit prétendirent que la faute commise par le défunt n’était pas une faute grave et que, par conséquent, l’assureur devait leur verser le capital dû en exécution du contrat d’assurance. Après avoir essuyé un refus, ils agirent contre l’employeur pour tenter...