Responsabilité fiscale du dirigeant social : obligation d’information préalable par l’administration

Dans l’affaire jugée, une société, dénommée Wood Home, a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales. Pour rappel, la CCSF est compétente pour examiner, au cas par cas, les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, …) et sociaux (part patronale des cotisations sociales uniquement) sollicitées par les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles de trésorerie. Elle peut également, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, accorder des remises de dettes concomitamment aux efforts des autres créanciers (C. com., art. L. 626-6). Malheureusement, après paiement d’une première mensualité, la société a été mise en redressement judiciaire, le 7 mai 2013, puis en liquidation judiciaire, le 23 avril 2014. Après avoir déclaré ses créances au passif de la procédure collective et obtenu du liquidateur judiciaire la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité, l’administration fiscale a assigné le dirigeant de la société Wood Home (dont on ignore la forme sociale), sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), afin d’obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par cette société.

Selon cet article, toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d’une société, d’une personne morale ou d’un groupement...