Restitution d’un million d’euros saisis en 2009 par la justice

En 2009, les douaniers de l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle découvrent dans les bagages d’un ressortissant algérien 1 263 500 € et 11 600 $ en petites coupures. L’argent, selon M. B…, appartient à plusieurs commerçants l’ayant chargé de le déposer dans une banque à Istanbul. 

Les douanes ouvrent une procédure pour manquement à l’obligation déclarative et saisissent les fonds. M. B… sera condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny en septembre 2013 à une amende douanière de 317 903 €…, montant prélevé sur les fonds placés sous main de justice.

Deux mois plus tard, la section antiterroriste du parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour financement du terrorisme. Soit trois ans après la saisie des fonds. Enquête qui n’a débouché sur rien, selon M^e Mohamed Lasbeur, l’avocat de M. B….

En janvier 2014, ce dernier demande au parquet la restitution du reliquat des sommes saisies, rejetée au motif que « la propriété des fonds n’est pas acquise ». La requête en contestation du refus est rejetée en décembre de la même année par le tribunal correctionnel de Paris. En février 2016, la cour d’appel de Paris confirme le jugement.

Mais, en avril 2017, la Cour de cassation annule la décision, estimant que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision sans relever que les sommes qui n’étaient pas confisquées étaient revendiquées par un tiers ou que leur restitution présentait un danger pour les personnes et les biens. L’affaire est donc renvoyée devant la cour autrement composée.

Dans son arrêt rendu en septembre 2018, que Dalloz a pu consulter, la cour d’appel rappelle que les fonds saisis « n’ont fait l’objet d’aucune mesure de confiscation », les divergences dans les déclarations de M. B… ne sont pas suffisantes pour affirmer que « leur détention ne présentait aucun danger pour les personnes et les biens » quand bien les déclarations « au contenu divergent » de M. B….

La cour a donc ordonné la restitution des fonds considérant que M. B… se présentait comme leur propriétaire, sans que cela fasse l’objet d’une quelconque contestation. Soit 945 197 € et 11 600 $. « La Cour de cassation a tranché à bon droit », s’est borné à déclarer M^e Lasbeur.