- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Au sens de l’article 431 du code civil, le certificat circonstancié joint à une demande d’ouverture d’une demande de protection peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé.
par Pascale Guiomardle 27 avril 2017
La question fait débat depuis l’entrée en vigueur de l’article 431 du code civil issu de la réforme du 5 mars 2007 : puisque « la demande [d’ouverture d’une mesure de protection] est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République », que se passe-t-il lorsque la personne concernée refuse de se soumettre à l’examen ? La procédure est-elle bloquée ? Peut-on passer outre ce refus ?
La Cour de cassation avait semblé adopter une interprétation stricte des exigences du texte en cassant un jugement ayant estimé, conformément à la jurisprudence antérieure à la réforme, que la personne à protéger ne pouvait se prévaloir de l’absence de certificat médical dès lors que par son propre fait elle avait rendu impossible l’établissement d’un tel certificat (en l’espèce la requête était accompagnée d’une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus de se soumettre à un examen médical, Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-21.879, Bull. civ. I, n° 133 ; Dalloz actualité, 5 sept. 2011, obs. P. Guiomard
; ibid. 2501, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy
; AJ fam. 2011....
Sur le même thème
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Indivision post-divorce : quand le règlement européen (UE) 2016/1103 joue les prolongations du régime matrimonial
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages
-
Adoption internationale : le contrôle de proportionnalité d’un refus d’exequatur
-
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
-
Impartialité du juge des enfants : avoir suivi la victime en assistance éducative n’interdit pas, par principe, de juger l’auteur des faits
-
Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire




