- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Mardi soir, l’Assemblée a adopté un projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a souhaité « dégeler » le corps électoral calédonien, mais le texte est rejeté par la population kanak. De violentes émeutes ont embrasé Nouméa, faisant quatre morts. L’état d’urgence a été déclaré. La convocation du Congrès qui devait adopter le texte est suspendue.
par Pierre Januel, Journalistele 15 mai 2024

D’importantes émeutes embrasent Nouméa, avec des magasins pillés et des maisons incendiées. Dans la nuit de mardi à mercredi, elles ont fait quatre morts et des centaines de blessés. Un gendarme a été tué par balle. Plus de 130 interpellations ont eu lieu. Pour le haut-commissaire, Louis le Franc, « c’est un miracle qu’il n’y ait pas eu plus de victimes ». Gérald Darmanin a annoncé l’envoi de renforts venus de métropole et l’état d’urgence a été déclaré mercredi à 16h30. La raison de ces émeutes : le projet de loi constitutionnelle dégelant le corps électoral, adopté par le Sénat et, mardi soir, par l’Assemblée.
Le dégel du corps électoral spécial
Si le droit constitutionnel peut être une source de blocage, les révisions successives sur la Nouvelle-Calédonie nous démontrent qu’il peut être inventif pour contourner les problèmes politiques. Les Accords de Matignon, puis de Nouméa, avaient mis en place un corps électoral spécial, pour les référendums de souveraineté et les élections provinciales. Il y a en Nouvelle-Calédonie trois listes électorales : la liste générale, la liste provinciale et la liste pour les consultations (les deux dernières obéissant à des règles différentes).
Le corps électoral spécial a été gelé en 2007, empêchant l’inscription des personnes installées depuis. Ces dernières années, trois consultations...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
-
Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire
-
Référé-suspension concernant l’affectation d’un élève dans un lycée
-
Admission d’un cumul entre l’allocation aux adultes handicapés et l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’incidence professionnelle de nature personnelle
-
Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère
-
Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?
-
Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité
-
Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes