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Sanction de l’absence de garanties accordées aux grévistes de l’administration pénitentiaire

L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 est déclaré contraire à la Constitution en ce qu’il prévoit que les grévistes de l’administration pénitentiaire pourront être sanctionnés « en dehors des garanties disciplinaires ».

par Emmanuelle Maupinle 21 mai 2019

À l’occasion d’un litige tendant à l’annulation d’une décision d’exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois mois, le requérant à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (v. CE 20 févr. 2019, n° 425521, AJDA 2019. 432 ) soutenait que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense en ce qu’elles privent l’agent...

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