- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Soumission à la loi du 6 juillet 1989 d’un logement déclassé du domaine public
Soumission à la loi du 6 juillet 1989 d’un logement déclassé du domaine public
Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 19 septembre 2022
Les conventions relatives à la jouissance des immeubles relevant du domaine public prennent la forme de conventions d’occupation administratives et non d’un bail. Cette qualification exclut qu’elles puissent relever du statut des baux commerciaux ou des baux d’habitation. Se pose alors l’incidence d’un déclassement du bien. Le contentieux a principalement trait aux baux commerciaux, tandis que les décisions relatives aux logements semblent plus rares. Toutefois, comme le confirme l’arrêt commenté, la Cour de cassation apporte une solution différente selon l’affection des locaux.
Effets du déclassement sur les locaux commerciaux
En matière d’immeubles commerciaux, il est de jurisprudence constante que la sortie d’un bien du domaine public ne peut modifier, sans nouvel accord des parties, le régime des contrats en cours. Les juges retiennent que le déclassement n’a pas pour effet en lui-même de modifier la qualification du contrat. L’application du statut des baux commerciaux nécessite dés lors de démontrer l’intention novatoire des parties (Civ. 3e, 5 mars 1997, n° 95-12.384 ; 17 oct. 2012, n° 11-20.039, JCP A 2013. 2011, obs. P. Yolka ; 19 nov. 2014, n° 13-20.089, Dalloz actualité, 1er déc. 2014, obs. Y. Rouquet ; D. 2014. 1615, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; Montpellier, 19 mars 2013, n° 11/07794, Sciriolus [Sté] c. La Poste [Sté], AJDI 2014. 31 , obs. J.-P. Borel
; Paris, 16 oct. 2013, n° 11/22236, D. 2014. 1659, obs. M.-P. Dumont-Lefrand
; AJDI 2014. 200
; Pau, 13 sept. 2018, n° 16/02933, AJDI 2018. 861
).
Sur le même thème
-
Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 2 : La protection des copropriétaires en mouvement
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
-
Évolution 2025/2026 des loyers « loi de 1948 »
-
Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 1 : Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps
-
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 juin 2025