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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 9 décembre 2015
Le fait qu’un maire ait organisé, de sa propre initiative, des modalités de consultation de la population sur un projet de plan local d’urbanisme (PLU) allant au-delà de ce qu’avait prévu le conseil municipal en application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme n’entache pas d’illégalité la procédure d’adoption du PLU.
Le conseil municipal de Cazedarnes avait prévu, dans le cadre de la révision de son...
