- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vers une prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017
Vers une prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017
Le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, adopté par les députés le 13 décembre 2016, prévoit une limitation de la durée des assignations à résidence à douze mois sur l’ensemble de la période.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 décembre 2016
L’état d’urgence devrait être prolongé à compter du 22 décembre prochain et jusqu’au 15 juillet 2017, aux termes d’un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 13 décembre, trois jours après sa présentation lors d’un conseil des ministres exceptionnel le samedi 10. Le Sénat devait examiner le texte à son tour dans la soirée du jeudi 15.
C’est qu’il y a… urgence. Si cette prorogation avait été annoncée il y a quelques semaines, la démission du gouvernement Valls entraîne, en application de l’article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, la caducité de l’état d’urgence au bout de quinze jours. La prolongation issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ne prendrait donc pas fin le 21 janvier 2017 à minuit mais le 22 décembre à zéro heure, explique dans son rapport le...
