- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Afin d’apporter la preuve contraire de faits constatés dans un procès-verbal dressé par des agents de l’administration des douanes, un redevable de contributions indirectes est fondé à produire la captation de l’image d’un agent de cette administration réalisée à partir d’un système de vidéosurveillance destiné à assurer la sécurité de ses locaux, même si l’agent n’était pas informé de cette captation, sauf s’il est en est résulté une atteinte aux droits de la personnalité de ce dernier disproportionnée au but recherché. Dans l’affaire jugée, aucune atteinte aux droits de la personnalité des agents de l’administration des douanes pouvant résulter de l’utilisation de ces images à titre de preuves n’était alléguée par l’administration douanière.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 24 janvier 2023
Il est question, dans l’affaire jugée, d’une société française, la société Massis, qui importe d’un pays tiers à l’Union européenne des tabacs manufacturés. Elle bénéficie du statut d’entrepositaire agréé l’autorisant à stocker du tabac en suspension du droit de consommation sur les tabacs manufacturés. À la suite d’un contrôle de ses entrepôts, l’administration des douanes lui a notifié plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes le 1er octobre 2015 et a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) le 19 octobre 2015. Après le rejet de sa contestation, la société Massis a assigné l’administration des douanes en annulation de l’AMR et de la décision de rejet de contestation du même AMR. Par la suite (le 16 nov. 2017), cette société a été mise en procédure de sauvegarde, cette procédure ayant abouti à l’arrêté d’un plan de sauvegarde. La demande d’annulation est rejetée par les premiers juges, dont le jugement est ensuite confirmé par la cour d’appel de Paris. La société Massis se pourvoit alors en...
Sur le même thème
-
L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
-
Épilogue dans l’affaire Illumina/Grail : requiem pour l’article 22 ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 2 et 9 septembre 2024
-
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
-
L’essor progressif de l’amiable en assurances
-
Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité
-
Du consentement des porteurs d’actions de préférence à la modification de leurs droits particuliers dans une SAS
-
À qui faut-il adresser la déclaration de créance quand le mandataire judiciaire désigné est une société ?
-
Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire UberPop concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale
-
Loi Sapin et avantage sans contrepartie
Sur la boutique Dalloz
Code des douanes 2024, code des douanes de l’union annoté & commenté
03/2024 -
9e édition
Auteur(s) : Sébastien Jeannard; Eric Chevrier