La vidéosurveillance s’invite dans la procédure douanière

Il est question, dans l’affaire jugée, d’une société française, la société Massis, qui importe d’un pays tiers à l’Union européenne des tabacs manufacturés. Elle bénéficie du statut d’entrepositaire agréé l’autorisant à stocker du tabac en suspension du droit de consommation sur les tabacs manufacturés. À la suite d’un contrôle de ses entrepôts, l’administration des douanes lui a notifié plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes le 1^er octobre 2015 et a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) le 19 octobre 2015. Après le rejet de sa contestation, la société Massis a assigné l’administration des douanes en annulation de l’AMR et de la décision de rejet de contestation du même AMR. Par la suite (le 16 nov. 2017), cette société a été mise en procédure de sauvegarde, cette procédure ayant abouti à l’arrêté d’un plan de sauvegarde. La demande d’annulation est rejetée par les premiers juges, dont le jugement est ensuite confirmé par la cour d’appel de Paris. La société Massis se pourvoit alors en...