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Afin d’apporter la preuve contraire de faits constatés dans un procès-verbal dressé par des agents de l’administration des douanes, un redevable de contributions indirectes est fondé à produire la captation de l’image d’un agent de cette administration réalisée à partir d’un système de vidéosurveillance destiné à assurer la sécurité de ses locaux, même si l’agent n’était pas informé de cette captation, sauf s’il est en est résulté une atteinte aux droits de la personnalité de ce dernier disproportionnée au but recherché. Dans l’affaire jugée, aucune atteinte aux droits de la personnalité des agents de l’administration des douanes pouvant résulter de l’utilisation de ces images à titre de preuves n’était alléguée par l’administration douanière.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 24 janvier 2023
Il est question, dans l’affaire jugée, d’une société française, la société Massis, qui importe d’un pays tiers à l’Union européenne des tabacs manufacturés. Elle bénéficie du statut d’entrepositaire agréé l’autorisant à stocker du tabac en suspension du droit de consommation sur les tabacs manufacturés. À la suite d’un contrôle de ses entrepôts, l’administration des douanes lui a notifié plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes le 1er octobre 2015 et a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) le 19 octobre 2015. Après le rejet de sa contestation, la société Massis a assigné l’administration des douanes en annulation de l’AMR et de la décision de rejet de contestation du même AMR. Par la suite (le 16 nov. 2017), cette société a été mise en procédure de sauvegarde, cette procédure ayant abouti à l’arrêté d’un plan de sauvegarde. La demande d’annulation est rejetée par les premiers juges, dont le jugement est ensuite confirmé par la cour d’appel de Paris. La société Massis se pourvoit alors en...
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Code des douanes 2025, code des douanes de l’union annoté et commenté
03/2025 -
10e édition
