Affaires | Financement participatif

Une ordonnance du 14 septembre 2022 modifie les ordonnances n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 ayant réformé le cadre juridique du financement participatif en application du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 pour proroger la période transitoire d’un an prévue par ce règlement pour l’application de ce nouveau cadre juridique.

Un décret du 1^er février 2022, modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier, met en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » issu du règlement (UE) 2020/1503 et de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020. Il complète ainsi les modifications à valeur législative issues de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.

L’ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 DDAUE du 8 octobre 2021, vise, à titre principal, à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le « paquet européen » du 7 octobre 2020.