Administratif

La Cour de cassation indique que la détermination de la date de référence servant à la fixation du prix d’acquisition relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Elle précise par ailleurs que le délai de deux mois ouvert à l’intimé pour former appel incident court à compter de la notification des conclusions d’appelant réalisée par le greffe, et non par l’appelant lui-même.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier dernier, sans modification, le projet de loi de ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale.

Le parquet a requis « au moins » huit ans de prison à l’encontre du prêtre Bernard Preynat qui comparaissait à Lyon pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison. Délibéré le 16 mars 2020.