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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis

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Payant

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. 

par Emmanuelle Maupin
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Non

Ruth Bader Ginsburg’s Legacy

In the rearview mirror, the victories of a trailblazing feminist. On the road ahead, the threat of an entrenched and powerful minority.

By The Editorial Board

NY Times, 19 sept. 2020

La CEDH exigeante sur la scolarisation des enfants handicapés

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L’Italie a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme

Auteur: 
Bertrand Cassar
Illustration: 

La publication du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 20201, modifiant son emblématique homologue du 7 août 20022, a été précurseure de la mise en ligne d’une nouvelle version de Légifrance. Concrètement, ce texte constitue l’harmonisation juridique d’une réalité pratique.

Jean-Philippe Foegle : « Les avocats devraient pouvoir lancer l’alerte »

Deux ans après sa création, la Maison des lanceurs d’alerte a déjà répondu à près de deux cent demandes et accompagné les démarches d’un grand nombre de whistleblowers. Son coordinateur, Jean-Philippe Foegle, explique à Gotham City à quelles difficultés actuelles et à quels enjeux futurs est confrontée la protection des lanceurs d’alerte en France.

Gotham city, 15 sept. 2020

Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature

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Gratuit

Le Conseil supérieur de la magistrature avait été saisi par le président de la République à la suite de la polémique née de propos tenus par Éliane Houlette, ancienne PNF, sur l’affaire Fillon. Le CSM, en formation plénière, a rendu un avis sur les questions posées, estimant que l’exécutif n’avait pas fait pression sur le parquet, mais préconisant, comme toujours, une réforme du statut du parquet visant à mieux garantir son indépendance.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif

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Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
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