Administratif

La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale se prononce sur le principe d’une délégation de service public (DSP) ne peut être regardée comme la première étape de l’engagement d’une consultation en vue de l’attribution d’une concession.

Suppression de la Cour de justice de la République, encadrement des activités de conseil des parlementaires, création d’une banque de la démocratie, etc. Le garde des Sceaux a listé, hier, les mesures phares de sa réforme.

Si la prestation de compensation du handicap (PCH) est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il incombe au département, précise le Conseil d’État, de veiller à ce que les conditions d’octroi de la prestation soient réunies. À cet égard, les conditions de résidence, qui entrent aussi en ligne de compte, doivent être remplies.