Administratif

Une nouvelle décision du fond a été prononcée, à l’occasion d’un conflit entre un apprenti et son employeur, en faveur du caractère public des messages postés sur le réseau social facebook. La motivation de l’arrêt reste toutefois elliptique.

La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, de François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants), a été adoptée en première lecture par les députés le 22 novembre 2012, après un rejet du texte par la commission des lois. « Le vote blanc est un acte citoyen (…). Ne pas le reconnaître, c’est accepter d’aggraver le phénomène abstentionniste et favoriser l’expression de votes de mécontentements », est-il souligné dans l’exposé des motifs.

Sauf stipulation expresse des parties en limitant l’assiette, l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel d’une délégation ou cession de recettes d’œuvres cinématographiques (et audiovisuelles) est nécessaire et suffisante pour assurer l’opposabilité aux tiers du droit d’exploitation du cessionnaire.