Administratif

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle sur les avis de l’Autorité de la concurrence.

La circulaire de politique pénale du ministère de la Justice est publiée au Journal officiel du 18 octobre.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2012, obs. O. Martineau isset(node/154588) ? node/154588 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154588), définit les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie et les magistrats du parquet : la garde des Sceaux n’adressera aux procureurs généraux et procureurs de la République que des instructions à caractère impersonnel et général (fin des instructions individuelles).

Par une décision du 27 septembre, le Tribunal de l’Union européenne approuve la Commission d’avoir considéré que des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des fonds privés provenant du secteur des fruits et légumes (contributions volontaires de bénéficiaires) constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, § 1^er, CE.

Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, respectivement ministre de l’économie et des finances et ministre du redressement productif, ont présenté lors du conseil des ministres du 17 octobre 2012 un projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, laquelle devrait normalement voir le jour début 2013.

Les députés ont adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (sur la présentation de ce texte en conseil des ministres à l’occasion du « paquet européen », V. Dalloz actualité, 20 sept. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154581) ? node/154581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154581 ; sur le traité européen, V. J.-C. Zarka, D. 2012. Actu.

Dans un arrêt du 11 septembre 2012, le Tribunal de l’Union européenne a censuré une décision de la Commission européenne du 8 juillet 2008 pour erreur manifeste d’appréciation concernant des sommes versées par l’État français à la Société Nationale Corse-Méditeranée (SNCM), sommes qualifiées d’aides d’Etat (art. 87 CE et art. 107 TFUE).

Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure dans le cadre du règlement « Dublin II » doivent pouvoir bénéficier des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile prévues par la directive 2003/9/CE.