Sept ans après la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 révisant les premières lois dites de bioéthique adoptées en 1994, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 s’est efforcée à son tour d’adapter les textes en vigueur aux évolutions de la science et de la société en introduisant çà et là diverses inflexions et innovations : suppression de la condition d’une communauté de vie de deux ans pour bénéficier de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et redéfinition des modalités d’exercice de celle-ci (admission de la congélation ovocytaire ultra rapide ou vitrification) ; autorisation du don croisé d’organes (pratique au terme de laquelle, on le sait, le receveur potentiel est amené à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré, cette dernière bénéficiant alors du don du premier donneur) ; confirmation des dérogations apportées, sous certaines conditions, au principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines ; information donnée à toute femme enceinte, lors d’une consultation médicale, sur « la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse » […].
Auteur externe:
par Dominique Thouvenin
Sept ans après la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 révisant les premières lois dites de bioéthique adoptées en 1994, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 s’est efforcée à son tour d’adapter les textes en vigueur aux évolutions de la science et de la société en introduisant çà et là diverses inflexions et innovations : suppression de la condition d’une communauté de vie de deux ans pour bénéficier de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et redéfinition des modalités d’exercice de celle-ci (admission de la congélation ovocytaire ultra rapide ou vitrification) ; autorisation du don croisé d’organes (pratique au terme de laquelle, on le sait, le receveur potentiel est amené à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré, cette dernière bénéficiant alors du don du premier donneur) ; confirmation des dérogations apportées, sous certaines conditions, au principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines ; information donnée à toute femme enceinte, lors d’une consultation médicale, sur « la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse » […].
