Administratif

Le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013, publié au Journal officiel du 5 janvier, crée le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance consultative, présidée par Danielle Bousquet, remplace l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Elle a pour mission de contribuer à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes et d’assurer l’évaluation des études d’impact des textes législatifs.

La réforme des directives marchés est en route. Lancée en janvier 2011 avec la publication par la Commission européenne d’un Livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics, puis en décembre 2011, avec trois propositions de directive qui, au fil du processus législatif, subissent des retouches, la réforme aboutira probablement au premier trimestre 2013.

Les SCOT pré-Grenelle peuvent contenir des objectifs d’implantation des activités commerciales mais ne sauraient édicter des prescriptions en la matière hors les zones d’aménagement commercial.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 novembre 2012, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement (BPI, V. Dalloz actualité, 19 oct. 2012, obs. X. Delpech isset(node/155214) ? node/155214 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155214).