Administratif

Au sommaire de l’AJCT n° 3/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, par Claire Malwé ;

Open data et valorisation du patrimoine immatériel, par Antoine Chéron ;

Nom des collectivités et droit des marques ?, par Jean-David Dreyfus ;

La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 28 février 2013, la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Si le texte initial proposait que les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés, les députés avaient exclu leur prise en considération dans ce calcul (V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156010) ? node/156010 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156010). Cette exclusion est validée par le Sénat.

Alors que le référendum d’initiative partagée entre parlementaires et citoyens a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il avait fallu attendre le 22 décembre 2010 pour que le gouvernement Fillon présente le projet de loi organique et le projet de loi qui permettaient la mise en œuvre concrète de ce nouveau mécanisme. Ce texte n’avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale que le 10 janvier 2012 sans jamais être inscrit ensuite à l’ordre du jour du Sénat.

Le juge des référés suspend une disposition visant à restreindre le commerce en ligne des médicaments aux seuls médicaments non soumis à prescription et en accès direct, disposition non conforme au droit européen.