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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du mardi 9 juin 2015

Il n’y a pas de texte à signaler au journal officiel du 9 juin 2015.

Licenciement économique : cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe

La cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à justifier le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé à condition qu’elle soit totale et définitive, ce à quoi ne fait pas obstacle la poursuite, par d’autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, d’une activité de même nature.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

La régulation des radios privées

L’exploitation de services par les radios privées en FM est subordonnée à la délivrance d’une autorisation qui a un double aspect : éditorial et technique. Pendant la durée de validité de cette autorisation, les radios peuvent vouloir procéder à des modifications, qui sont soumises à l’agrément de l’autorité de régulation. Ce pouvoir d’agrément est de création jurisprudentielle. Le cadre juridique a, pour les modifications autres que techniques, été réexaminé, précisé et actualisé ces dernières années pour, notamment, s’inscrire dans l’évolution jurisprudentielle relative à la régulation.

Au Journal officiel du mardi 2 juin 2015

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 2 juin 2015.

Diffamation : selon le Conseil d’État, l’immunité judiciaire doit s’étendre aux poursuites disciplinaires

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 1 juin 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 30 et 31 mai 2015.

Au Journal officiel du vendredi 29 mai 2015

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 29 mai 2015.