Administratif

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que l’Assemblée nationale a adopté le 19 février 2013 (V. Dalloz actualité, 25 févr. 203, obs. F. Dannenberger isset(node/157874) ? node/157874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157874), les députés ont ajouté une disposition encadrant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l’emprunt.

Au sommaire de l’AJCT n° 2/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine matériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié ;

Le BEA est-il devenu le « droit commun » de la valorisation domaniale ? par Samuel Dyens ;

Le salarié gréviste peut être sanctionné lorsque l’employeur a informé l’ensemble des salariés de l’entreprise du caractère illégal de la grève en raison de l’irrégularité du préavis, peu important le caractère national du mouvement de grève.