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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?

Un agent public ne peut être considéré comme ayant la charge effective et permanente d’un enfant, même s’il assume la totalité des frais d’entretien, lorsque cet enfant réside chez son ex-conjoint, a jugé le Conseil d’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 9 avril 2015

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 9 avril 2015.

Au Journal officiel du mardi 7 avril 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 4 et 5 avril 2015.

Au Journal officiel du mercredi 1 avril 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 1er avril 2015.

Principe d’indépendance des juridictions disciplinaires

La présence de représentants des ministres de la santé et de l’outre-mer au sein du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire méconnaît le principe d’indépendance des juridictions.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’attribution d’une majoration de pension

La majoration de pension prévue au III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être versée qu’au titre de trimestres d’assurance entiers pour lesquels le service a été effectué, a jugé le Conseil d’Etat.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le silence vaut acceptation, quelle mise en œuvre ?

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Fin de la version papier du Journal officiel au 1[sUP]er[/SUP] janvier 2016

Interrogé par le député Thierry Lazaro, le premier ministre Manuel Valls a confirmé que les abonnements papier au Journal officiel ayant fortement chuté (43 450 abonnés en 2000 et 2 459 abonnés en 2014), la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a initié les travaux préparant l’arrêt de la version papier du JO Lois et décrets au 1er janvier 2016. Le premier ministre précise que 64 726 internautes sont abonnés au sommaire du JO électronique.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 24 mars 2015

Il n’y a pas de textes à signaler au Journal officiel du 24 mars 2015.