Administratif

Un amendement du gouvernement au projet de loi de régulation bancaire pose les fondements de l’agence de financement des collectivités territoriales.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé, le 19 mars, l’arrêt par lequel le Tribunal de l’Union européenne (TUE) avait jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d’aide d’État les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises .

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres, le 13 mars 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (sur cette ordonnance, V. D. 2013. Chron. 516, obs. A. Laude ). Cette ordonnance vise à transposer la directive n° 2011/62 du 8 juin 2011.