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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du lundi 31 août 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels publiés du 1er au 31 août 2015.

Au Journal officiel du jeudi 30 juillet 2015

A signaler, notamment, au journal officiel du 30 juillet 2015.

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Promulgation de la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance prévues par le

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Réduction du champ des frais de justice et indépendance des magistrats

L’exclusion de la liste des frais de justice énumérés à l’article R. 92 du code de procédure pénale des indemnités allouées aux magistrats au titre des transports réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ne peut être regardée comme ayant eu pour objet ou pour effet de subordonner ces actes à une appréciation de l’autorité hiérarchique.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité des comptables : le Conseil d’État précise la notion de préjudice financier

Pour apprécier si le manquement d’un comptable public a causé un préjudice financier, le juge des comptes doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 28 juillet 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 28 juillet 2015.

Sanctions disciplinaires : suspension de l’accès aux activités et objectif de réinsertion

Les sanctions disciplinaires qui impliquent temporairement la privation de l’accès aux activités de travail et de formation et aux programmes de prévention de la récidive ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux objectifs de reclassement et de réinsertion des personnes détenues.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non