Administratif

Ce projet de loi, présenté au conseil des ministres du 21 août 2013, contient une multitude de mesures, allant de la réforme du statut des baux commerciaux, du statut des artisans à l’urbanisme commercial, mais celles-ci sont largement occultées par les dispositions controversées limitant le régime de l’auto-entrepreneur qu’il renferme.

Si le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a statué sur une demande d’asile sans procéder à une audition préalable de l’étranger alors qu’il n’en était pas dispensé par la loi, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), saisie dans le cadre d’un recours, doit vérifier si ce défaut d’audition est imputable à l’OFPRA.

Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 30 juillet au 30 août 2013.

Au nom de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et du respect des engagements internationaux de la France, un décret du 19 juillet 2013, pris en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, précise le contenu du contrôle étatique et les modalités de restriction de l’activité des entreprises exploitant des satellites d’observation.