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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Au Journal officiel du jeudi 12 juillet 2012

Absence de texte au Journal officiel du 12 juillet 2012.

Conséquences du silence gardé par la Commission nationale d’aménagement commercial

Le Conseil d’État précise les règles de retrait et le régime contentieux des décisions implicites de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

par Rémi Grand

Ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire

Aux termes de l’article 2 du décret du 27 juin 2012 portant convocation du parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2012, l’ordre du jour de la session extraordinaire comprendra, notamment, une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, une déclaration du gouvernement devant le Sénat, un débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, un débat d’orientation des finances publiques ainsi qu’un débat sur la politique commune de la pêche.

par Anthony Astaix

Au Journal officiel du mercredi 27 juin 2012

Absence de texte au Journal officiel du 27 juin 2012.

Au Journal officiel du mardi 26 juin 2012

Absence de texte au Journal officiel du 26 juin 2012.

Au Journal officiel du vendredi 22 juin 2012

Absence de texte au Journal officiel du 22 juin 2012.

Au Journal officiel du jeudi 21 juin 2012

Absence de texte au Journal officiel du 21 juin 2012.

Au Journal officiel du mardi 19 juin 2012

Absence de texte au Journal officiel du 19 juin 2012.

Recours contre une décision du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l’énergie

Ce très long arrêt, peu lisible pour le profane, s’inscrit dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité en France, qui a eu, entre autres, pour conséquence la séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture (L. n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). Cette réforme s’est également traduite par la création d’Électricité réseau distribution France (ERDF) auquel EDF, l’opéra

par Xavier Delpech