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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le statut de réfugié doit être accordé aux homosexuels menacés socialement dans leur pays

Un homosexuel qui ne fait pas état de son orientation sexuelle dans son pays d’origine mais qui peut y subir des brimades sans toutefois encourir une sanction pénale peut bénéficier du statut de réfugié, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 juillet 2012.

En l’espèce, la Cour nationale du droit d’asile n’avait pas reconnu le statut de réfugié à M. M…, ressortissant congolais, qui le demandait en tant qu’homosexuel.

par Séverine Brondel

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Aides d’État : Bruxelles lance des consultations

La Commission européenne souhaite réviser le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article [93] du traité CE [article 108 TFUE]. Elle propose notamment de clarifier et simplifier les règles concernant le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés, afin « de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur », précise la Commission européenne dans un communiqué.

par Claire Demunck

Les subventions aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence sont des aides d’État

Dans un arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État indique que les subventions accordées à des entreprises assurant un service de transports en commun routier étaient constitutives d’aides d’État dans la mesure où ces entreprises interviennent à la fois dans un secteur fermé et dans un secteur ouvert à la concurrence.

par Diane Poupeau

Entente sur les marchés français et allemand du gaz naturel : réduction de la durée de l’infraction par le Tribunal

Par deux arrêts du 29 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne réduit la durée d’une infraction à l’article 81 CE (art. 101 TFUE) retenue par la Commission et diminue la sanction infligée aux deux sociétés en cause E.ON et GDF Suez (aff. T-360/09 pour E.ON, publiée, et aff. T-370/09 pour GDF Suez, non publiée à ce jour).

par Laura Constantin

Le Fonds stratégique d’investissement

Etude .

RFDA 2012. 449

Licenciement et effet rétroactif de l’annulation de la perte du permis de conduire

Dans un arrêt du 13 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail.

par Caroline Fleuriot

Conditions de requalification d’une compensation de service public en aide d’État

Par deux arrêts, le Conseil d’État précise, en conformité avec la jurisprudence européenne, les critères permettant de requalifier une compensation de service public en aide d’État.

par Diane Poupeau

Aux Journaux officiels du samedi 14 juillet 2012 au dimanche 15 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 juillet 2012.