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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Qualification des propos tenus sur Facebook : le flou prédomine

Une nouvelle décision du fond a été prononcée, à l’occasion d’un conflit entre un apprenti et son employeur, en faveur du caractère public des messages postés sur le réseau social facebook. La motivation de l’arrêt reste toutefois elliptique.

par Anthony Astaix

Les services d’intérêt économique général

L’AJCT propose, dans son numéro de novembre 2012, un dossier sur les services d’intérêt économique général, composé des articles suivants :

Services économiques d’intérêt général et concurrence. Du paquet Monti-Kroes au paquet Almunia, par Yvon Goutal et Cyril Coupé  ;

La SPL face au paquet Almunia : une relation complexe, par Samuel Dyens  ;

Prise en compte des bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés ?

La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, de François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants), a été adoptée en première lecture par les députés le 22 novembre 2012, après un rejet du texte par la commission des lois. « Le vote blanc est un acte citoyen (…). Ne pas le reconnaître, c’est accepter d’aggraver le phénomène abstentionniste et favoriser l’expression de votes de mécontentements », est-il souligné dans l’exposé des motifs.

par Caroline Fleuriot

Opposabilité des délégations et cessions de produits d’œuvres cinématographiques

Sauf stipulation expresse des parties en limitant l’assiette, l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel d’une délégation ou cession de recettes d’œuvres cinématographiques (et audiovisuelles) est nécessaire et suffisante pour assurer l’opposabilité aux tiers du droit d’exploitation du cessionnaire.

par Stéphane Cherqui, avocat associé, cabinet TWELVE

Au Journal officiel du mardi 13 novembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 novembre 2012.

La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 : des recherches pratiquées sur la personne aux recherches avec la personne

Sept ans après la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 révisant les premières lois dites de bioéthique adoptées en 1994, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 s’est efforcée à son tour d’adapter les textes en vigueur aux évolutions de la science et de la société en introduisant çà et là diverses inflexions et innovations : suppression de la condition d’une communauté de vie de deux ans pour bénéficier de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et redéfinition des modalités d’exercice de celle-ci (admission de la congélation ovocytaire ultra rapide ou vitrification) ; autorisation du don croisé d’organes (pratique au terme de laquelle, on le sait, le receveur potentiel est amené à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré, cette dernière bénéficiant alors du don du premier donneur) ; confirmation des dérogations apportées, sous certaines conditions, au principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines ; information donnée à toute femme enceinte, lors d’une consultation médicale, sur « la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse » […].

Auteur externe: 
par Dominique Thouvenin

Sept ans après la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 révisant les premières lois dites de bioéthique adoptées en 1994, la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 s’est efforcée à son tour d’adapter les textes en vigueur aux évolutions de la science et de la société en introduisant çà et là diverses inflexions et innovations : suppression de la condition d’une communauté de vie de deux ans pour bénéficier de l’assistance médicale à la procréation (AMP) et redéfinition des modalités d’exercice de celle-ci (admission de la congélation ovocytaire ultra rapide ou vitrification) ; autorisation du don croisé d’organes (pratique au terme de laquelle, on le sait, le receveur potentiel est amené à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré, cette dernière bénéficiant alors du don du premier donneur) ; confirmation des dérogations apportées, sous certaines conditions, au principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines ; information donnée à toute femme enceinte, lors d’une consultation médicale, sur « la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse » […].