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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le projet d’intérêt général à l’épreuve du respect du droit de propriété

L’arrêté préfectoral qui qualifie une opération d’aménagement de projet d’intérêt général n’est pas contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect des biens.

par Diane Poupeau

Vers un encadrement des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques

Conformément à la promesse qui avait été faite par François Hollande, la publication prochaine d’un décret visant à la moralisation et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques a été annoncée en conseil des ministres. À plus long terme, c’est également la rémunération des mandataires sociaux des sociétés privées qui est en ligne de mire.

par Xavier Delpech

Au Journal officiel du mercredi 13 juin 2012

Absence de texte au Journal officiel du 13 juin 2012.

Aides d’État : un avantage fiscal n’exclut pas le critère de l’investisseur privé

Le fait qu’un État ait accordé un avantage de nature fiscale à une entreprise dont il est l’unique actionnaire n’exclut pas la prise en compte par les autorités européennes du critère de l’investisseur privé pour apprécier la compatibilité de cet avantage avec les règles du Traité.

par Montecler

Créer une confusion dans l’esprit des électeurs sur le soutien d’un parti est une manœuvre

Par un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’État a jugé qu’était une manœuvre qui pouvait altérer la sincérité d’un scrutin le fait pour l’un des candidats d’entretenir une ambigüité sur le soutien que lui apporte un parti politique.

par Séverine Brondel

Au Journal officiel du mardi 12 juin 2012

Absence de texte au Journal officiel du 12 juin 2012.

Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l’industrie

Treize ans après l’arrêt Société EDA (CE, sect., 26 mars 1999, req. n° 202260, Lebon ; AJDA 1999. 427, concl. J.-H. Stahl  et note M. Bazex ; D. 2000. Jur. 204, note J.-P. Markus ; RDI 1999. 234, obs. F. Llorens ), qui affirmait qu

par R. Grand

Pas de suspension du décret « passerelle » pour accéder à la profession d’avocat

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution du décret n° 2012-441du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat (Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/151676) ? node/151676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151676). Ce texte permet, sous certaines conditions, aux anciens ministres et aux anciens parlementaires d’accéder directement à cette profession.

par S. Brondel

Nouveau seuil de [I]minimis[/I] pour les aides aux services d’intérêt économique général

Attendu depuis la publication des trois premiers éléments du « paquet Almunia » en décembre 2011 (V. P. Thieffry, Compensation des charges de service public, AJDA 2012. 300 ), le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au Journal officiel de l’Union européenne du 26 avril 2012.

par R. Grand

Comité stratégique pour le numérique : de nouveaux contours

Le décret n° 2012-612 du 2 mai 2012, publié au Journal officiel du lendemain, vient modifier les missions et de la composition du Comité stratégique pour le numérique. Le comité stratégique pour le numérique, créé par le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006, doit être différencié des comités stratégiques mis en place fin 2010 par le gouvernement, un par filière industrielle, et notamment, s’agissant des technologies de l’information et de la communication, du « comité stratégique pour la filière services et technologies information et communication ». Il doit encore être disting

par A. Astaix