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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Réflexions sur la prétendue garantie implicite de l’Etat au profit de ses EPIC

Le statut des EPIC intervenant dans le secteur concurrentiel est de nouveau sur le devant de la scène médiatique et juridique, mais cette fois-ci, c’est l’opérateur ferroviaire historique SNCF qui joue le premier rôle. La pièce est connue avec les précédents EDF et La Poste, elle se déroule en principe en trois actes : demande formelle de la Commission de supprimer la garantie publique illimitée inhérente au statut d’EPIC du fait de sa qualification d’aide d’Etat, fin de non-recevoir généralement opposée par les autorités françaises, transformation législative de l’EPIC en société anonyme

Marché des jeux en ligne en France: clôture de la procédure d’infraction

Constatant que la France a modifié sa législation et ouvert à la concurrence le marché des jeux en ligne, la Commission européenne clôture la procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2006.

par C. Demunck

Achèvement de la réforme des chambres de commerce et d’industrie

Un décret du 1er décembre 2010 complète le volet consulaire de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

par X. Delpech

Les sénateurs adoptent une proposition de loi de transposition en matière d’environnement

Une proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs.
Le premier article ratifie l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2029). Le second article insère dans le code de l’environnement des dispositions relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.

par M.-C. de Montecler

La souscription à l’augmentation du capital d’une SEML ne doit pas dissimuler une aide non autorisée

Si une collectivité territoriale peut participer à l’augmentation de capital d’une société d’économie mixte, c’est à condition que les circonstances ne révèlent pas une aide économique à l’entreprise déguisée.

par M.-C. de Montecler

Achèvement de la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat

Le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 complète le volet artisanat de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

par X. Delpech

Une activité économique au champ géographique large peut avoir un intérêt local

Le fait qu’une activité économique ne s’exerce pas uniquement sur le territoire d’une collectivité n’exclut pas l’existence d’un intérêt local justifiant le soutien que cette collectivité lui apporte, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 20 octobre 2010.
La haute juridiction était saisie par la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait confirmé l’annulation de sa délibération accordant une aide à une société pour l’acquisition d’un caboteur devant assurer la desserte d’îles de l’archipel.

par M.-C. de Montecler

La nouvelle organisation du marché de l’électricité devant le Sénat

Le Sénat a adopté le jeudi 30 septembre 2010, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (V. AJDA 2010. 762, obs. Pastor et 1179). Visant à favoriser la concurrence dans ce secteur, le texte encadre les relations entre l’opérateur historique EDF et les fournisseurs alternatifs.

par R. Grand

Limites du contrôle du juge européen sur l’évaluation du montant des aides d’État

Le juge européen ne peut, sans outrepasser les limites de son contrôle, censurer l’évaluation par la Commission du montant d’une aide d’État s’il ne démontre pas que celle-ci a commis, compte tenu de la complexité de l’opération et de la faible diligence des parties dans le partage des informations, une erreur manifeste d’appréciation. C’est le principe qui ressort d’un arrêt du 2 septembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu dans le cadre de la tentaculaire affaire Scott Paper Company (V. AJDA 2006.

par R. Grand