Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Contrôle prudentiel: un nouveau décret d’application

Un décret du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations est publié au Journal officiel du 29 avril. À l’image du précédent décret du 9 mars 2009 (n° 2009-268), le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 a été pris, après avis de la commission de surveillance, en application de l’article L. 518-15-2 du code monétaire et financier et étend les dispositions prudentielles, les règles de contrôle interne ainsi que les dispositions comptables des établissements du secteur bancaire (art. L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40 et L. 511-41 c.

par A. Astaix

Jeux en ligne: adoption définitive du texte

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 6 avril 2010, en seconde lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le texte, adopté conforme par rapport à la version issue du Sénat le 24 février 2010 (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs. Astaix isset(node/134820) ? node/134820 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134820), organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la concurrence et met fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (Pari urbain mutuel

par A. Astaix

Création d’un médiateur de la sous-traitance

Un médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a été installé par le ministre de l’industrie dans le but de rééquilibrer les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

par X. Delpech

Les formes et procédures du droit public

L’AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, constitué des articles suivants :
- Gweltaz Eveillard, L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse ;
- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;

Récupération des aides d’État: suites de l’affaire CELF

La Cour de justice de l’Union européenne vient une nouvelle fois de se prononcer sur la restitution des aides accordées par l’État français au Centre d’exportation du livre français.

par Z. Aït El Kadi

Légalisation des jeux en ligne : un nouvel obstacle franchi

Le Sénat a adopté, à son tour, le 24 février 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

par A. Astaix

Modernisation de l’agriculture et de la pêche : présentation d’un projet de loi

Le ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, a présenté, lors du conseil des ministres du 13 janvier 2010, un projet de loi portant modernisation de l’agriculture et de la pêche. Composé de cinq parties, il prévoit la définition par le gouvernement d’une politique de l’alimentation et de sécurité sanitaire des aliments en l’habilitant, à ce titre, à modifier, par ordonnance, le code rural dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la protection des végétaux et des contrôles phytosanitaires. Le projet de loi prévoit également la création d’un observatoire de la formation de

par J.-M. Pastor

La validation législative des autorisations d’équipement commercial est conforme au droit à un procès équitable

Au contraire de certaines cours administratives d’appel, le Conseil d’État juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme la validation, par la loi du 4 août 2008, des autorisations d’équipement commercial menacées par l’irrégularité de la nomination des membres de certaines commissions départementales d’équipement commercial.

par M.-C. de Montecler