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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Meublés de tourisme et villages résidentiels: finalisation de la réforme du classement

Plusieurs textes intervenus cet été mettent un terme à la réforme des classements touristiques issue de la loi du 22 juillet 2009, dont les deux derniers visent les meublés de tourisme et les villages résidentiels de tourisme.

par E. Royer

La loi réformant les réseaux consulaires est définitivement adoptée

Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été adoptée conforme par le Sénat le 12 juillet 2010 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 mai 2010 isset(node/135790) ? node/135790 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135790 et 14 juin 2010 isset(node/136276) ? node/136276 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136276, obs. Astaix). Sur les 47 articles du texte, seul celui relatif aux marchés d’intérêt national (MIN) restait en discussion mais les sénateurs l’ont finalement adopté dans la version des députés. Le périmètre de protection des MIN a été maintenu (V. AJDA 2010. 1235), assorti d’

par J.-M. Pastor

Les conditions de l’intervention des sociétés d’économie mixte sur un marché concurrentiel

Les sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général, même s’il n’y a pas carence de l’initiative privée, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.

par M.-C. de Montecler

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation

Cette étude revient sur l’actualité en matière d’abus de position dominante, de communications électroniques et d’interventions économiques .

Les députés réforment l’urbanisme commercial

L’Assemblée nationale a adopté le 15 juin 2010 une proposition de loi qui vise à réintégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. « C’est bien l’urbanisme qui commande le commerce, et non l’inverse », insiste dans son rapport le député Michel Piron, à l’initiative de la proposition de loi avec d’autres députés UMP.

par J.-M. Pastor

Taxis et concurrence

Si de nombreux Etats ont choisi de libéraliser l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi, une telle évolution n’est pas réalisée en France, alors que la réglementation est à l’origine d’une pénurie des taxis. La raison de cette situation tient au fait qu’une partie de la réglementation se fonde sur une analyse erronée de la profession. Toute réglementation de l’activité n’est cependant pas à abolir. L’activité de chauffeur de taxi est ainsi une nouvelle preuve du fait que concurrence et réglementation ne sont pas antinomiquesAJDA/CHRON/201

Jeux en ligne : publication de la loi

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2010. Le texte adopté définitivement le 6 avril 2010, et passé devant le Conseil constitutionnel le 12 mai suivant, organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la concurrence et met fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (Pari urbain mutuel) sur le marché des paris en ligne (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs.&#16

par J. Daleau