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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté

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Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance déclarée, le juge saisi de ladite contestation n’a de pouvoir que sur l’examen de celle-ci. Ainsi en est-il d’une demande fondée sur l’interprétation d’une clause pénale à laquelle ne peut être substituée une autre demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Déclaration des créances
Clause pénale

[PODCAST] Enquête interne - Épisode 12 : premier bilan de l’AFA

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Alors que son mandat à la tête de l’Agence s’achève le 15 mars, Charles Duchaine revient sur le changement de méthode des contrôles opérés par l’AFA. Il émet aussi ses souhaits d’évolutions et de modification du cadre règlementaire anticorruption.

par Dargent

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[PODCAST] Enquête interne - Épisode 11 : mettre en place un plan de vigilance

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Établir un plan de vigilance afin de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, c’est une obligation pour les grandes entreprises depuis la loi française sur le devoir de vigilance. Emmanuel Moyne, co-fondateur du cabinet Bougartchev Moyne Associés, a accepté de partager avec nous ses réflexions et son analyse sur le sujet.

par Dargent
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le contrat de mandat et les intermédiaires de la distribution - quelles articulations avec les droits spéciaux ?*

La proposition de réforme du droit commun du mandat pose la question de son impact sur les intermédiaires de la distribution et de son articulation avec les statuts spéciaux régissant une partie de ces intermédiaires. Les précisions sur la qualification du mandat ne clarifient pas les distinctions entre les intermédiaires indépendants et les intermédiaires salariés et les modifications proposées s’agissant du régime du mandat auront un impact limité mais comportent des omissions, des maladresses et manquent l’occasion de précisions qui auraient été bienvenues.

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La proposition de réforme du droit commun du mandat pose la question de son impact sur les intermédiaires de la distribution et de son articulation avec les statuts spéciaux régissant une partie de ces intermédiaires. Les précisions sur la qualification du mandat ne clarifient pas les distinctions entre les intermédiaires indépendants et les intermédiaires salariés et les modifications proposées s’agissant du régime du mandat auront un impact limité mais comportent des omissions, des maladresses et manquent l’occasion de précisions qui auraient été bienvenues.

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 6 mars 2023.

par Dargent
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De l’absence d’obligation de garantir la viabilité économique d’un projet de reprise

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Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.

par Jean-Philippe Robé, Avocat, Paris et New York, Ecole de droit de Sciences po

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[Podcast] Enquête interne - Épisode 10 : former et sensibiliser au RGPD

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Former ses équipes au RGPD, c’est la mission que s’est donnée Dominique Bricot, DPO depuis plus de dix ans du premier réseau associatif national de services à la personne, l’ADMR. Il est également membre de l’AFCDP. Il nous explique comment transmettre et sensibiliser des profils variés à la question de la protection des données personnelles.

par Dargent

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 20 et 27 février 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
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Action de groupe : « Notre philosophie est de renforcer l’accès au juge »

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Mercredi 8 mars, l’Assemblée nationale étudiera une proposition de loi transpartisane sur les actions de groupe. Portée par les députés Laurence Vichnievsky (Modem) et Philippe Gosselin (LR), le texte vise à assouplir une procédure qui, jusqu’ici, a donné des résultats décevants. Entretien avec l’un des deux co-rapporteurs du texte, Philippe Gosselin.

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Précisions sur les obstacles temporels au prononcé d’une sanction professionnelle

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La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l’article L. 653-1 du code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier
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Faillite personnelle et interdiction de gérer