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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Un avocat qui participe à une enquête interne reste un avocat !

Le 14 mars 2023, l’Agence française anticorruption (AFA) et le parquet national financier (PNF) ont publié leur nouveau Guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption (ci-après le Guide), conformément au protocole de coopération entre les deux institutions1.

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Le 14 mars 2023, l’Agence française anticorruption (AFA) et le parquet national financier (PNF) ont publié leur nouveau Guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption (ci-après le Guide), conformément au protocole de coopération entre les deux institutions1.

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les contestations d’une communication de l’Autorité indissociable de sa décision de sanction

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Précédemment, le Tribunal des conflits avait considéré que si, par principe, les communications de l’Autorité de la concurrence relèvent de la compétence de la juridiction administrative, tel n’est pas le cas d’une vidéo et de commentaires diffusés concomitamment à la mise en ligne de la décision de sanction et portant exclusivement sur celle-ci. Ladite communication étant indissociable de la décision de sanction, les contestations auxquelles elle donne lieu relèvent par conséquent de la compétence de la cour d’appel de Paris. Il s’ensuit, selon la Cour de cassation, que le premier président de cette juridiction ne pouvait se déclarer incompétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution fondée sur l’article L. 464-8 du code de commerce.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit privé et sciences criminelles, qualifié aux fonctions de maître de conférences – Enseignant contractuel, Aix-Marseille Université
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 27 mars 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 27 mars 2023.

par Dargent
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Fin de partie pour les avocats agents sportifs

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Dans un arrêt important rendu le 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat ne peut pas, à titre principal ou à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Avocat (Déontologie)
Avocat (Missions)
Agent sportif

Enquête interne anticorruption : les bonnes pratiques préconisées par l’AFA et le PNF

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Que retenir du guide sur l’enquête interne anticorruption publié conjointement par l’AFA et le PNF le 14 mars dernier ? Procédure formalisée, garanties accordées aux salariés, rédaction du rapport d’enquête… Tour d’horizon des recommandations pratiques à connaître lorsqu’une enquête interne est menée au sein de l’entreprise.

par Leslie Brassac, journaliste
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Oui
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L’absence de responsabilité de la société d’exercice libéral à raison d’un litige concernant l’un de ses associés lorsqu’il exerçait à titre individuel

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N’encourt aucune responsabilité la société d’exercice libérale à responsabilité limitée de mandataires de justice, au titre d’un litige relatif à un mandat traité par un de ses associés lorsqu’il exerçait encore à titre individuel, et qui a été clôturé dès avant l’immatriculation de la société, si bien que la société n’a jamais pu se voir transmettre cette procédure collective.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris

Sur la boutique Dalloz

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Responsabilité civile
Administrateur judiciaire

Saisine de l’Autorité pour avis sur l’impact concurrentiel des règles déontologiques relatives à la profession règlementée d’avocat aux Conseils

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L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible avec les règles de concurrence, étant donné que certaines de ses dispositions entravent le développement des offices et la concurrence entre ces professionnels. Cependant, toutes ses recommandations n’ont pas été suivies lors de l’adoption du décret.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit privé et sciences criminelles, qualifié aux fonctions de maître de conférences – Enseignant contractuel, Aix-Marseille Université
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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 12 : Jean-Michel Nogueroles

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce douzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Jean-Michel Nogueroles, avocat associé au sein du cabinet Lexwell Avocats.

par Thill
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Publicité comparative et effet sur le comportement du consommateur

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Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Pratique commerciale trompeuse
Publicité comparative

De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne

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Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l’action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains des créanciers.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Action paulienne
Mandataire judiciaire