- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Enquête interne anticorruption : les bonnes pratiques préconisées par l’AFA et le PNF
Enquête interne anticorruption : les bonnes pratiques préconisées par l’AFA et le PNF
Que retenir du guide sur l’enquête interne anticorruption publié conjointement par l’AFA et le PNF le 14 mars dernier ? Procédure formalisée, garanties accordées aux salariés, rédaction du rapport d’enquête… Tour d’horizon des recommandations pratiques à connaître lorsqu’une enquête interne est menée au sein de l’entreprise.
par Leslie Brassac, journalistele 3 avril 2023

Le 14 mars, l’Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF) ont dévoilé leur guide commun sur l’enquête interne anticorruption. Le document d’une quarantaine de pages se veut « complémentaire » aux recommandations de l’AFA du 12 janvier 2021 et fournit de nombreuses recommandations pratiques à mettre en œuvre dès lors qu’une entreprise décide de diligenter une enquête interne.
Remarques : le document n’a pas de caractère contraignant et ne crée pas d’obligation juridique.
Quand déclencher l’enquête ?
Le guide rappelle tout d’abord les occasions pour lesquelles le déclenchement d’une enquête interne peut être justifié.
Comment formaliser la procédure ?
Avant de diligenter une enquête interne, il est tout d’abord recommandé de « sécuriser juridiquement » la procédure. Cette formalisation permettra notamment d’organiser les modalités du recueil et de la conservation des éléments probants afin d’en garantir l’intégrité et la recevabilité « dans la perspective d’une procédure disciplinaire et/ou judiciaire » éventuelle, souligne le guide.
La formalisation doit idéalement décrire les éléments suivants :
- les critères nécessaires au déclenchement d’une enquête interne et les éventuelles dérogations envisagées ;
- les différentes étapes de la procédure d’enquête interne ;
- la qualité et le rôle des acteurs appelés à intervenir pour chaque étape, ainsi que les modalités de déclaration et de gestion de leurs éventuels conflits d’intérêts ;
- la description des objectifs et du périmètre de l’enquête ;
- le format et la composition de l’équipe d’enquête ;
- les méthodes et les moyens d’enquête pouvant être mis en œuvre ;
- les mesures permettant de garantir l’absence de représailles, la confidentialité de l’identité des personnes impliquées et des informations recueillies ainsi que les modalités de protection, de conservation et de stockage des données, notamment les données à caractère personnel ;
- les critères permettant de déterminer les suites à donner à l’enquête interne.
Le guide suggère en outre de rédiger une « charte de l’enquête interne » à destination des collaborateurs. L’objectif : formaliser les principes directeurs suivis par les enquêteurs, les droits des salariés et les comportements attendus par l’employeur dans le cadre de l’enquête. Facilement accessible, la charte pourra être annexée à la procédure d’enquête interne.
Informer...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025
-
La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
-
Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)