Enquête interne anticorruption : les bonnes pratiques préconisées par l’AFA et le PNF

Le 14 mars, l’Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF) ont dévoilé leur guide commun sur l’enquête interne anticorruption. Le document d’une quarantaine de pages se veut « complémentaire » aux recommandations de l’AFA du 12 janvier 2021 et fournit de nombreuses recommandations pratiques à mettre en œuvre dès lors qu’une entreprise décide de diligenter une enquête interne.

Remarques : le document n’a pas de caractère contraignant et ne crée pas d’obligation juridique.

Quand déclencher l’enquête ?

Le guide rappelle tout d’abord les occasions pour lesquelles le déclenchement d’une enquête interne peut être justifié.

Comment formaliser la procédure ?

Avant de diligenter une enquête interne, il est tout d’abord recommandé de « sécuriser juridiquement » la procédure. Cette formalisation permettra notamment d’organiser les modalités du recueil et de la conservation des éléments probants afin d’en garantir l’intégrité et la recevabilité « dans la perspective d’une procédure disciplinaire et/ou judiciaire » éventuelle, souligne le guide.

La formalisation doit idéalement décrire les éléments suivants :

• les critères nécessaires au déclenchement d’une enquête interne et les éventuelles dérogations envisagées ;
• les différentes étapes de la procédure d’enquête interne ;
• la qualité et le rôle des acteurs appelés à intervenir pour chaque étape, ainsi que les modalités de déclaration et de gestion de leurs éventuels conflits d’intérêts ;
• la description des objectifs et du périmètre de l’enquête ;
• le format et la composition de l’équipe d’enquête ;
• les méthodes et les moyens d’enquête pouvant être mis en œuvre ;
• les mesures permettant de garantir l’absence de représailles, la confidentialité de l’identité des personnes impliquées et des informations recueillies ainsi que les modalités de protection, de conservation et de stockage des données, notamment les données à caractère personnel ;
• les critères permettant de déterminer les suites à donner à l’enquête interne.

Le guide suggère en outre de rédiger une « charte de l’enquête interne » à destination des collaborateurs. L’objectif : formaliser les principes directeurs suivis par les enquêteurs, les droits des salariés et les comportements attendus par l’employeur dans le cadre de l’enquête. Facilement accessible, la charte pourra être annexée à la procédure d’enquête interne.

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