Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Gabriel Attal annonce son plan contre la fraude fiscale

Gratuit: 
Payant

Hier, dans différents médias, le ministre des Comptes publics a égrainé différentes mesures contre la fraude fiscale. Des mesures très disparates qui ont vocation à cibler en priorité les gros fraudeurs.

par Pierre Januel, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Directive sur le devoir de vigilance : le Parlement européen a arrêté sa position

Gratuit: 
Payant

La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance.

par Miren Lartigue, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Modification à venir sur le registre des représentants d’intérêts

Gratuit: 
Payant

Mercredi, deux députés ont rendu leurs travaux sur le registre des représentants d’intérêts. Ils ouvrent la voie à une réforme législative qui pourrait aller plus loin que leurs premières préconisations.

par Pierre Januel, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Rétablissement professionnel : précisions quant au périmètre de l’effacement des dettes

Gratuit: 
Payant

Selon la Cour de cassation, une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l’état chiffré des créances.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Rétablissement professionnel

Action en garantie par un coobligé après la clôture de la liquidation judiciaire

Gratuit: 
Payant

Selon l’article L. 643-11, II, du code de commerce, l’action en garantie exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d’argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d’ouverture, peut être reprise à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Clôture)

Précisions sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler quelques constantes importantes autour de la directive 2011/7/UE visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment sur le montant forfaitaire minimal de 40 €.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Paiement
Primauté du droit de l'Union européenne

Exécution forcée et droit des clauses abusives

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023 TU, SU c/ BRD Groupe Société Générale SA, Next Capital Solutions Ltd, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives implique que le juge de l’exécution a l’obligation d’examiner d’office si les clauses du contrat litigieux présentent un caractère abusif en laissant au besoin inappliquée toute disposition qui s’y oppose.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Voies d'exécution

Affaire [I]Towercast[/I] : la Cour de justice de l’Union européenne ravive sa jurisprudence relative à l’application de l’article 102 TFUE aux opérations de concentration

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice de l’Union européenne fait application de son ancienne jurisprudence Continental Can et corrige l’Autorité de la concurrence en expliquant qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler ex post une concentration par le biais de l’abus de position dominante si cette concentration ne franchit ni les seuils européens ni les seuils nationaux et n’a pas fait l’objet d’une demande de renvoi à la Commission.

par Matthieu Blayney, Counsel, et Jean-Baptiste Roche, Doctorant (Université Panthéon-Assas) et collaborateur junior, Cabinet Linklaters
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Cession isolée des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : respect de la clause d’agrément

Gratuit: 
Payant

En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce du débiteur, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture. Le bailleur est donc fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire.

par Adeline Cerati, maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Liquidation judiciaire (Déroulement)