Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection

Gratuit: 
Payant

Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement

La directive CSRD pour de nouvelles missions de certification de l’avocat ?

Gratuit: 
Payant

À l’occasion de la transposition de la directive CSRD, les États membres pourront choisir de confier la mission de certification des rapports de durabilité à des prestataires de services d’assurance indépendants. Une résolution adoptée par le CNB appelle à ce que les avocats puissent assurer cette mission.

par Anne Stevignon, Docteure en Droit, chercheuse associée à l’ISJPS, avocate, Seattle Avocats et François de Cambiaire, avocat associé, Seattle Avocats, Expert auprès du Centre Européen de Droit et d'Economie de l’ESSEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Instance en cours tendant au paiement d’une somme d’argent : le débiteur en liquidation judiciaire peut se défendre au titre d’un droit propre

Gratuit: 
Payant

L’appel formé par le créancier contre le jugement condamnant la société débitrice au paiement d’une somme d’argent, avant que celle-ci ne soit placée en procédure de liquidation judiciaire, constitue une instance en cours. Dès lors, l’intervention de la société débitrice à l’instance est recevable, malgré le dessaisissement qui la frappe. En effet, le débiteur dessaisi conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Ouverture)

Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances

Gratuit: 
Payant

Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 mai 2023

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 29 mai.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA

Gratuit: 
Payant

Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.

par Stéphane Zinty, Maître de conférences à la Faculté de droit de Grenoble, Membre du Centre de recherches juridiques (EA 1965)

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Nullités de la période suspecte
Paiement

Abus de position dominante : la Commission européenne lance une grande initiative de codification et de clarification des règles applicables en matière de pratiques d’éviction abusive interdites par l’article 102 du TFUE

Gratuit: 
Payant

La Commission européenne publie un nouveau paquet de textes sur l’application de l’article 102 du TFUE et lance un appel à contribution en vue de préparer des lignes directrices sur les abus d’exclusion. Le paquet sur l’article 102 du TFUE s’inscrit dans la droite ligne de ses orientations de 2008 en ce qu’il vise à poursuivre le développement d’une approche par les effets. Il est également l’occasion pour la Commission de s’appuyer sur la jurisprudence abondante de ces quinze dernières années pour proposer une clarification de concepts transversaux clés tels que ceux d’éviction anticoncurrentielle et de concurrent aussi efficace, mais également une codification de la jurisprudence sur les points précis du refus de fourniture et du ciseau tarifaire.

par Matthieu Blayney, Counsel, et Pierre Garenne, Avocat, Cabinet Linklaters
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Opération de paiement non autorisée et modification du numéro IBAN

Gratuit: 
Payant

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été modifié à l’insu du donneur d’ordre ne peut pas constituer une opération autorisée au sens du code monétaire et financier.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Virement

Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulation limitant le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Extinction)
Contrat (Interprétation)

Convention de Vienne du 11 avril 1980 : application exclusive d’une action relevant de son périmètre

Gratuit: 
Payant

Lorsque l’action relève du champ d’application de la Convention de Vienne et que les parties n’ont pas procédé à son exclusion, ses dispositions sont d’application exclusive.

par Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant