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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)
Assurance (Contrat)

De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement

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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Contrat (Interprétation)

Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté

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Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur sous procédure collective.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Matières OASIS: 
Solidarité
Procédure d'insolvabilité

Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur

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Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, c’est au débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité de l’immeuble dont la vente est requise par le liquidateur de prouver qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, le bien constituait sa résidence principale.

par Bertille Ghandour, Maître de conférences, Université de Lille (CRDP - Demogue)

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Matières OASIS: 
Insaisissabilité de la résidence principale
Preuve commerciale

Le « [I]Say on climate[/I] » et les résolutions actionnariales sur le climat en 2023 : un bilan en demi-teinte

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La saison des assemblées générales 2023 est achevée. Quoiqu’elle ait vu moins de « Say on climate » que l’an dernier, elle a été particulièrement mouvementée. Quant aux résolutions actionnariales en faveur du climat, elles ont été davantage plébiscitées quoiqu’aucune d’entre elle n’ait été encore adoptée en France. À ce jour, un encadrement réglementaire est toujours attendu.

par Anne Stevignon, Docteure en Droit, chercheuse associée à l’ISJPS (Paris-Panthéon-Sorbonne), avocate, Seattle Avocats

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[PODCAST] L’Europe à la barre : les outils de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau de l’Union européenne

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Cet épisode traite des outils de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau de l’Union européenne.

par Thill

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Caramba, encore raté ! À propos de l’affaire [I]Suez[/I] en matière de vigilance des entreprises

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Une société peut à tout moment exciper n’avoir pas rédigé le plan de vigilance, même si elle avait pu l’admettre en amont dans la procédure. En outre, il convient d’attraire la société ayant édicté le plan, et non une de ses filiales. Par ailleurs, est confirmée l’obligation de mettre en demeure la société de se conformer à ses obligations découlant de l’article L. 225-102-4 du code de commerce préalablement à toute saisine. Surtout, la mise en demeure et l’assignation doivent porter sur le même plan, ce qui est très critiquable.

par Jean-Baptiste Barbièri, Maître de conférences, Université Paris-Panthéon-Assas, Membre de l’IRDA Paris et Antoine Touzain, Professeur agrégé, Univ Rouen Normandie, CUREJ, UR 4703
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Dispositif « Dutreil » : la location d’immeubles équipés, voire meublés, devient (enfin) une activité commerciale

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La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ».

par Emmanuel Cruvelier

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Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)

Les « visiteurs » domiciliaires ne sont pas tenus de demander aux occupants leurs codes d’accès aux services en ligne

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La Cour de cassation vient de rendre, en matière de visites domiciliaires, un arrêt qui réduit les prérogatives des agents des impôts et protège les informations contenues dans les services extérieurs au domicile du contribuable.

par Emmanuel Cruvelier
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Oui
Matières OASIS: 
Fiscalité de l'urbanisme

Action en responsabilité personnelle des tiers contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

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La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
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Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Responsabilité civile (Mise en œuvre)