La poursuite abusive d’une activité déficitaire peut être postérieure à la date de cessation des paiements

D’une façon extrêmement générale, la faillite personnelle est une sanction frappant le dirigeant d’une entreprise pour avoir commis une faute participant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Plus précisément, les cas de faillite personnelle sont limitativement prévus par le code de commerce à l’article L. 653-4. Le texte prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

1. avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
    
2. sous couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
    
3. avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
    
4. avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;
    
5. avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Ledit texte est d’interprétation stricte, car les sanctions professionnelles – dont la faillite personnelle est une variété aux côtés de l’interdiction de gérer – ont le caractère d’une punition et sont soumises aux exigences constitutionnelles applicables en matière pénale (Cons. const. 29 sept. 2016, n^os 2016-570 QPC et 2016-573 QPC ; BJS déc. 2016, n° 115u0, p. 738, note B. Saintourens ; BJE janv. 2017, n° 113x5, p. 41, note T. Favario).

Ce faisant, la faillite personnelle ne peut être prononcée que dans les cas et aux conditions prévus par la loi (Com. 22 févr. 2017, n° 15-18.365 NP ; 7 nov. 2018, n° 17-21.284 NP ; 12 juin 2019, n° 16-25.025 NP).

En ayant ces éléments à l’esprit, portons à présent la focale sur l’un des cas visés à l’article L. 653-4 du code de commerce.

Comme nous l’avons indiqué, il résulte du 4° du texte précité que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d’avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire...