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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Traitement de données à caractère personnel effectué par le service de réseau social de Meta : compétence à titre incident d’une autorité de la concurrence d’un État membre pour constater la non-conformité de ce traitement avec le RGPD

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Dans cet arrêt de principe, la Cour de justice de l’Union européenne, reprenant largement les conclusions de l’avocat général Rantos, reconnaît qu’une autorité nationale de concurrence peut constater, à titre incident, c’est-à-dire aux fins de la détermination de l’existence d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. En outre, elle précise, au nom du principe de coopération loyale, les modalités de la coopération entre les autorités de concurrence et de protection des données dans de tels cas.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit privé et sciences criminelles, qualifié aux fonctions de maître de conférences – Enseignant contractuel, Aix-Marseille Université

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Néant

De la preuve de la disproportion du cautionnement

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Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement d’en apporter la preuve. Elle rejette ensuite le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant refusé de constater un tel caractère selon les pièces versées aux débats.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Cautionnement
Cautionnement (Effets)

De l’importance de l’authentification forte en cas d’opération de paiement non autorisée

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Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Paiement
Banque (Opérations)

Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser les contours de la directive 93/13/CEE en matière de clauses abusives s’agissant des dépens supportés par le consommateur n’ayant pas suivi une démarche précontentieuse avant la saisine du juge.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Dépens (Procédure civile)

Prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable et clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à un renvoi préjudiciel concernant les prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable comportant des indices de référence pour déterminer comment interpréter la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives en pareille situation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Prêt

Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées

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Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce juge, peut former appel du jugement d’irrecevabilité en intimant l’ensemble des parties.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)

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Matières OASIS: 
Admission des créances
Appel (Conditions – Procédure civile)

Clauses abusives et prêts libellés en devises étrangères : rappels

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Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels autour des clauses abusives insérées dans un prêt libellé en devises étrangères et de la prescription applicable à cette thématique.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Prêt

Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite

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Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une quote-part du prix de cession puisque l’assiette du droit de préférence est nécessairement déterminable, et le titulaire d’un droit de suite ne prime pas les créanciers du tiers acquéreur lors de la répartition de ce prix.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
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Matières OASIS: 
Plan de cession

Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme

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Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

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Matières OASIS: 
Surendettement

Chronique de droit des entreprises en difficulté : l’instauration d’un tribunal des activités économiques

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Après avoir présenté le projet d’instauration d’un tribunal des activités économiques, quelques statistiques en matière de procédures collectives et certains débats actuels, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours des mois qui précèdent l’été 2023.

par Georges Teboul, avocat AMCO
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Oui
Matières OASIS: 
Cessation des paiements