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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire

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La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris
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Expertise (Procédure civile)
Juge-commissaire

Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?

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À propos du rapport d’information n° 1149 déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023 et du rapport d’une commission du Club des juristes intitulé « Devoir de vigilance, quelles perspectives européennes ? »

par Anne Stevignon, Avocate à la Cour, docteure en droit, ISJPS, UMR 8103, et Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie, CUREJ, UR 4703

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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 16 : Leslie Bensoussan

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce seizième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Leslie Bensoussan, Tax Director chez Schneider Electric.

par Thill

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Que retenir du rapport annuel du Médiateur de l’assurance ? Entretien avec Arnaud Chneiweiss

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Le Médiateur de l’assurance répond aux questions de Rodolphe Bigot et Amandine Cayol, responsables de la chronique Assurances, par suite de la récente publication de son rapport annuel.

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Affaire [I]CK Telecoms [/I]: la Cour de justice de l’Union européenne précise le standard de preuve requis de la Commission européenne en cas d’interdiction d’une opération de concentration

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, annule l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire CK Telecoms pour de multiples erreurs de droit. Revenant ainsi, entre autres points importants, sur le standard applicable aux interdictions d’opérations de concentration par la Commission européenne. La Cour précise que ce standard relève de la « balance des probabilités » (l’interdiction étant possible dès lors qu’il est plus probable qu’improbable qu’il existe une entrave significative à une concurrence effective) laissant ainsi une importante marge de manœuvre à la Commission dans la mise en œuvre du contrôle des concentrations.

par Matthieu Blayney, Counsel, et Jean-Baptiste Roche, Doctorant (Université Panthéon-Assas) et collaborateur junior, Cabinet Linklaters
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Entente sur des marchés publics d’assainissement collectif dans le département de la Haute-Marne : la DGCCRF sanctionne trois entreprises à une amende totale de 78 250 €

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Concurrence – marchés publics – groupement momentané – transaction-injonction : la DGCCRF a publié le 26 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel trois entreprises ont accepté de payer une amende d’un montant total de 78 250 € pour s’être réparties des marchés publics d’assainissement collectif en Haute-Marne. Si cette annonce nous rappelle au bon souvenir de l’expérience de la DGCCRF en matière de marchés publics, cette affaire illustre aussi la montée en puissance des amendes transactionnelles de la direction de Bercy.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF, Docteur en droit à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne

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[TRIBUNE] [I]Legal privilege[/I] : vers une confidentialité auto-incriminée ?

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À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise.

par Vincent Nioré, Vice-bâtonnier du Barreau de Paris
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 18 septembre 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 18 septembre 2023.

par Dargent

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Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?

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Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Cour de cassation

Admission d’une créance au passif du débiteur : absence de prise en compte d’évènements postérieurs au jugement d’ouverture

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Selon les articles L. 622-24, alinéa 1er et L. 622-25 du code de commerce, le montant de la créance antérieure à admettre est celui existant au jour du jugement d’ouverture. Ainsi, le juge-commissaire, puis la cour d’appel se prononçant sur la contestation d’une créance, doivent-ils se placer à cette date pour statuer sur l’admission de ladite créance, sans tenir compte d’événements postérieurs susceptibles d’influer sur la somme versée lors des opérations de répartition.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
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Cautionnement
Admission des créances