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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie

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La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Transaction
Effet relatif du contrat

Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en application d’une clause des conditions générales du contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Interprétation)
Prescription extinctive

Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !

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Dans un arrêt important rendu le 18 octobre 2023 et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale précise que lorsqu’une partie souhaite résoudre le contrat par voie de notification, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)

Mise en œuvre de l’action (très) spéciale de l’article L. 643-7-1 du code de commerce

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Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.

par Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Budget Justice 2024 : des hommes et des murs

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Après trois années de hausse de 8 %, le budget de la Justice augmentera l’an prochain d’un peu plus de 5 %. Une hausse qui bénéficiera notamment aux crédits de personnels et à l’investissement dans l’immobilier judiciaire, mais également à la pénitentiaire.

par Pierre Januel, Journaliste

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Matières OASIS: 
Néant

Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l’assouplissement du délai d’un mois pour « saisir » le juge compétent

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Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)

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Admission des créances

Non, la prescription trentenaire n’est pas morte en matière douanière !

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Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Matières OASIS: 
Prescription extinctive

Impôt de solidarité sur la fortune : aspects de procédure fiscale

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La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable au présent litige, dès lors que l’impôt de solidarité sur la fortune n’entre pas dans le champ d’application du droit de l’Union. Il en va de même de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle n’est pas applicable au contentieux fiscal lorsque le contribuable se borne, comme en l’espèce, à contester le bien-fondé des suppléments d’impôt mis à sa charge sans présenter de contestation propre aux pénalités.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Matières OASIS: 
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Convention européenne des droits de l'Homme

Obligations du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation du réseau

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Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation de cette dernière, l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée de ces capacités, à moins que ce critère ne soit assorti de garanties assurant que celui-ci n’est pas appliqué au détriment des nouveaux entrants.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de marchandises

Chronique de droit des entreprises en difficulté : les sûretés à l’honneur

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Plusieurs d’entre elles ont été rendues en matière de sûretés.

par Georges Teboul, avocat AMCO
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Matières OASIS: 
Cessation des paiements