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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’Assemblée adopte le [I]legal privilege[/I] des juristes en entreprise

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Lundi soir, les députés ont adopté un amendement transpartisan sur le legal privilege, qui protégera, sous conditions, les consultations juridiques des juristes en entreprises. Les parlementaires ont tenté de répondre aux craintes exprimées par les avocats.

par Pierre Januel, Journaliste
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Devoir de vigilance, la porte se referme

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Le 5 juillet, un funeste record a été battu : celui de la journée la plus chaude au niveau mondial (moyenne à 17,18° C). Le record précédent datait de la veille, 4 juillet (17,01° C), qui avait largement éclipsé le précédent record de 16,92° C des 14 août 2016 et 24 juillet 2022 (A. Garric, Climat : la planète bat des records de chaleur, LeMonde.fr, 5 juill. 2023). Mais un autre coup de chaud devait survenir le lendemain, avec l’ordonnance de mise en état rendue dans l’affaire Total Énergies.

par Jean-Baptiste Barbièri, Maître de conférences, Université Paris-Panthéon-Assas, Membre de l’IRDA Paris et Antoine Touzain, Professeur agrégé, Univ Rouen Normandie, CUREJ, UR 4703

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Liquidation judiciaire : exclusion des droits propres d’une demande reconventionnelle de dommages et intérêts

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Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant.

par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté

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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension

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Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente
Preuve (Droit civil)

Quand le droit des transports renseigne sur les critères de la force majeure du droit commun

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Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les critères de la force majeure afin d’appliquer l’article L. 133-1 du code de commerce sur la responsabilité du voiturier quant à la perte des choses à transporter.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Force majeure
Responsabilité civile

Affaire [I]Vinci[/I] : confirmation de condamnation et consolidation de la politique de transaction-injonction du ministre de l’Économie et de l’Autorité

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La Cour d’appel de Paris a validé pour l’essentiel la condamnation du groupe Vinci par l’Autorité dans la décision n° 21-D-05, prise à la suite de l’échec de la procédure de transaction-injonction entre l’entreprise et le ministre en charge de l’économie. Si cet arrêt conforte le dispositif de transaction-injonction, cette affaire est aussi une nouvelle illustration des doutes régulièrement renouvelés à propos de ce dispositif qu’il convient d’examiner.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF Docteur en droit – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 juillet 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 juillet.

par Dargent

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L’associé qui se retire d’une société civile ne peut, une fois le retrait autorisé, céder ses parts

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L’associé retrayant d’une société civile immobilière (SCI) doit mener la procédure de retrait jusqu’à son terme. Par conséquent, la procédure de cession des parts sociales d’une SCI à un tiers doit être annulée lorsqu’elle a été initiée en méconnaissance de la procédure de retrait qui a d’ores et déjà été acceptée par la société, et dont l’échec n’a pas été constaté.

par Julien Delvallée, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (Paris-Sud)

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Affaires

Proposition de directive anticorruption : peu de changements en pratique

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Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte.

par Joséphine Bonnardot, Journaliste

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Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques

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Une ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 simplifient, complètent et modernisent les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. La scission partielle est introduite en droit interne. Dans sa chronique, Paul Delpech, associé fondateur de Lawderis Avocats, revient sur les avancées fondamentales opérées par ces textes.

par Paul Delpech, Avocat associé fondateur, Lawderis Avocats

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