Affaires

Lorsqu’au cours d’une procédure de divorce de deux époux, dont l’un exerce une activité indépendante, le juge ordonne leur résidence séparée et attribue au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Par conséquent, les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que c’est à bon droit que la demande de mainlevée d’une inscription au FICP doit être rejetée quand des emprunteurs ne paient pas à la suite d’une déchéance du terme provoquée par des dissimulations d’informations.

La chambre commerciale de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur les voies de recours offertes au plaideur se heurtant au refus du président de désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil. Désormais, il est possible d’entreprendre un appel voie de réformation à cette fin. 

Les avocats français spécialisés dans les questions juridiques autour des cryptomonnaies profitent de l’engouement pour ces actifs numériques.

La Cour de cassation exclut l’existence d’un abordage entre deux navires, la destruction partielle du premier étant survenue plus de deux heures après le transbordement d’une cargaison dangereuse à partir du premier. Elle revient également sur une solution classique de droit international privé, quant à l’office du juge en présence d’une loi étrangère dont l’application lui est demandée par l’une des parties au procès.

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la prescription d’une créance.

Comment déployer ou adapter son dispositif d’alertes pour qu’il soit conforme à la loi du 21 mars 2022, en assurant efficacité, sécurité et confidentialité ?