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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Infogreffe, alternative au guichet des entreprises soi-disant unique

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Un arrêté publié le week-end dernier donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s’adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, cela concerne les modifications de situation et les cessations d’activité mais pas les créations d’entreprise.

par Ludovic Arbelet, journaliste

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Registre du commerce et des sociétés

Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : l’incontournable critère de la garde

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Dès lors que le transporteur aérien de marchandises a émis des bons de livraison après avoir effectué le transport aérien de la marchandise et avant de se la voir confier par le commissionnaire substitué, le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien. Son éventuelle responsabilité pour avarie ne pourra en conséquence pas être appréciée au regard de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de marchandises

Convention de Genève sur le transport international de marchandises par route : questions de prescription

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Aux termes de l’article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie par les dispositions de celle-ci. Il s’ensuit que l’action en remboursement des frais d’entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la suite du droit de rétention exercé sur les instructions du transporteur non réglé de ses frais de transport se prescrit conformément aux dispositions de l’article 32 de la CMR.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de marchandises

De la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif par abstention

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Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif social peut consister en une omission, manifestation délibérée, de s’acquitter de cotisations sociales.

par Laurent Saenko, Maître de conférences HDR, Aix-Marseille Université, LDPSC (UR 4690)
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Banqueroute et délits voisins

LCB-FT : un décret assouplit les mesures de vigilances simplifiées

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Le décret du 3 février 2023 atténue les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux inscrits dans le code monétaire et financier pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel. Entré en vigueur le 6 février, le texte vise prioritairement des publics défavorisés en marge des circuits bancaires traditionnels.

par Joséphine Bonnardot, journaliste

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Arrêt des poursuites individuelles et [I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale

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Une sentence rendue au mépris du principe d’égalité des créanciers et d’arrêt des poursuites individuelles par un tribunal arbitral constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne peut être revêtue de l’exequatur sans méconnaître l’ordre public.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de Droit et Science politique de Nice, Université Côte d’Azur, Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international

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Procédure d'insolvabilité
Arbitrage international

Google face à la justice américaine : le démantèlement aura-t-il lieu ?

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Le démantèlement des GAFAM est l’un des chevaux de bataille du ministère de la Justice américain (DOJ) depuis maintenant plusieurs années. Après plusieurs tentatives infructueuses, la DOJ ne faiblit pas et vient d’engager une procédure en droit de la concurrence à l’encontre de Google, dans l’espoir de démanteler l’entreprise et pouvoir libérer le marché.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 février 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 février 2023.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef

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Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque

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Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Prêt
Preuve (Droit civil)
Taux annuel effectif global
Intérêts des capitaux

De la suspension – provisoire – des effets d’un coup d’accordéon en référé

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Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d’une société par actions n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d’appel qui juge qu’un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société, alors qu’elle a retenu que l’augmentation de capital ayant suivi, dont la réalisation avait été suspendue, n’était pas effective, ce dont elle aurait dû déduire que la résolution décidant de la réduction à zéro du capital de la société ne pouvait, sauf à priver celle-ci de tout capital, légalement produire effet.

par Stéphane Sylvestre, Avocat associé et Docteur en droit

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Affaires