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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises

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Un décret modificatif confirme que les très petites entreprises éligibles aux aides du fonds de solidarité sont celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre : premières précisions de la CCIP-CA

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Premier recours en annulation devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : la nouvelle chambre livre son analyse de l’obligation de révélation, de la notoriété des informations et du critère du doute raisonnable.

par Claire Debourg
En carrousel matière: 
Non

Crise du Covid-19 : le code du tourisme s’adapte !

JT 229, actu à la une

A lire ici. : www.juriseditions.fr/actualite/actualite_crise_covid_19_code_2651.htm

Le difficile argument de l’impartialité

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L’indépendance d’esprit est indispensable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu’en soit la source, et constitue l’une des qualités essentielles de l’arbitre qui assure à chaque partie un traitement égal. Le défaut d’impartialité doit résulter de faits précis et vérifiables de nature à faire naître un doute raisonnable sur cette impartialité.

par William Brillat-Capello
En carrousel matière: 
Oui