Civil

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel. 

Les cinq chantiers de la justice ont été présentés hier, à la Chancellerie.

Initialement attendu pour octobre, le rapport sur l’open data des décisions de justice a finalement été remis à la Chancellerie le 9 janvier 2018.

Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

Le 12 décembre 2017, le Sénat a adopté solennellement en séance publique l’ensemble du projet de loi de finances 2018.

En revanche, son examen a conduit, en première délibération, au rejet global des crédits attachés à la mission « justice ».