Finance et Fiscalité

L’image que les Français ont de la Cour des comptes apparaît largement positive selon un sondage même si l’opinion publique apparaît plus dubitative sur son efficacité.

Dans son intervention de clôture du colloque organisé les 24 et 25 septembre dans le cadre du bicentenaire de la haute juridiction financière, le premier président, Philippe Séguin, a émis plusieurs pistes pour rendre plus efficace l’action de la Cour des comptes.

Un décret du 27 septembre 2007 précise l’obligation d’information auprès du comptable du Trésor pour toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros affectant, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.

Présenté au conseil des ministres du 26 septembre, le projet de loi de finances (PLF) 2008 se caractérise par l’application de la règle du « 0 % volume », c’est-à-dire d’une hausse des dépenses strictement égale à l’inflation prévue (1,6 %), à l’ensemble des dépenses de l’État.

Une instruction des douanes du 31 août 2007 décrit le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non-sollicités.

Un décret du 31 août 2007 apporte plusieurs séries de modifications au code des juridictions financières notamment en matière d’assistance et de représentation du procureur général au sein de différentes formations de la Cour des comptes.

Un décret du 31 août 2007 attribue au premier président de la Cour des comptes de nouvelles attributions en matière de gestion et d’administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 août.

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2006, deux décrets du 27 août 2007 précisent les conditions et modalités de nomination des agents commis d’office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution.

Un arrêté du 12 juillet 2007 fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive dont le montant prévu par l’article L. 524-7-II du code du patrimoine, est indexé sur l’indice du coût de la construction.