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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Vers un Grenelle de la fiscalité locale

Le président de l’Association des maires de France (AMF) a, à l’occasion du 90e congrès des maires et présidents de communautés, a souhaité, parmi les principaux axes de modernisation de la vie locale souhaités par les élus, une réforme prochaine de la fiscalité locale.

par J.-M. Pastor

Mise en place du mécanisme d’amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

En application de l’article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 31 octobre 2007 précise la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux réalisant des investissements immobiliers.

par E. Royer

Quote-part des ressources du budget de la collectivité de Mayotte alimentant le Fonds intercommunal de péréquation

En application de l’article L. O. 6175-2 du code général des collectivités territoriales, un décret du 18 octobre 2007 fixe la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

par E. Royer

Modalités de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Pris en application des articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale, un décret du 18 octobre 2007 précise les missions des agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que le régime juridique de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

par E. Royer

Une nouvelle mission pour le ministre du Budget: la lutte contre la fraude

Une lettre de mission du Président de la République et le Premier ministre demande au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique de renforcer les moyens de lutte contre la fraude sociale.

par E. Royer

Régime applicable aux travaux de certification des comptes de la sécurité sociale

Pris pour la mise en œuvre des dispositions du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et de l’article L. O. 132-2-1 du code des juridictions financières, un décret du 4 octobre 2007 fixe le régime juridique applicable aux travaux de certification des comptes de la sécurité sociale.

par E. Royer

Les Français respectent la Cour mais voudraient qu’elle soit mieux entendue

L’image que les Français ont de la Cour des comptes apparaît largement positive selon un sondage même si l’opinion publique apparaît plus dubitative sur son efficacité.

par M.-C. de Montecler

Philippe Séguin veut adapter la Cour des comptes aux «exigences de son temps»

Dans son intervention de clôture du colloque organisé les 24 et 25 septembre dans le cadre du bicentenaire de la haute juridiction financière, le premier président, Philippe Séguin, a émis plusieurs pistes pour rendre plus efficace l’action de la Cour des comptes.

par M.-C. de Montecler

Opérations financières des établissements publics nationaux : obligation d’information

Un décret du 27 septembre 2007 précise l’obligation d’information auprès du comptable du Trésor pour toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros affectant, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.

par E. Royer

Le projet de loi de finances 2008 prévoit un gel en volume des dépenses publiques

Présenté au conseil des ministres du 26 septembre, le projet de loi de finances (PLF) 2008 se caractérise par l’application de la règle du « 0 % volume », c’est-à-dire d’une hausse des dépenses strictement égale à l’inflation prévue (1,6 %), à l’ensemble des dépenses de l’État.

par M.-C. de Montecler