Finance et Fiscalité

Le gérant, même bénévole, d’une société civile immobilière, filiale de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2006.

La Cour de cassation précise dans deux arrêts de principe, à propos de l’octroi de mer, taxe spécifique au départements d’outre-mer, les conditions d’ordre probatoire, qui pèsent sur l’administration des douanes, afin de ne pas avoir à restituer à un importateur une taxe non conforme au droit communautaire.