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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Rémunération des exploitants percevant les redevances des agences de l’eau

Un décret du 26 décembre 2007 fixe la rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

par E. Royer

Règles de publicité lors de la vente d’un logement vacant par un organisme d’HLM

La Cour de discipline budgétaire et financière a précisé que le non-respect des mesures de publicité lors de la cession d’habitations à loyer modéré (HLM) est constitutif d’une infraction.

par J.-M. Pastor

Retour sur la loi de finances rectificative pour 2007

Parmi les mesures contenues dans la loi de finances rectificative pour 2007, figurent notamment la réforme des taxes communales sur la publicité ou encore la modification de la répartition de la taxe sur les spectacles.

par E. Royer

Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Un arrêté du 21 décembre 2007 fixe, en application des nouvelles dispositions introduites par un décret du 5 septembre 2007, les modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

par E. Royer

Contribution des agences de l’eau à l’ONEMA : des acomptes pour les versements

Un arrêté du 21 décembre 2007 autorise le versement de la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) par acomptes et non plus en une seule fois avant une date butoir.

par E. Royer

Éléments de calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale

Un décret du 19 décembre 2007 définit la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

par E. Royer

Contributions dues pour les pensions des agents publics de l’État

Un décret du 19 décembre 2007 fixe les modalités de cotisation et de contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière.

par E. Royer

Seuil des encaissements de certaines redevances perçus sur la facture d’eau

Un arrêté du 13 décembre 2007 précise certaines modalités particulières de versement (règle de seuil) des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L.  213-10-6 du code de l’environnement.

par E. Royer

L’autorisation de revendiquer une somme d’argent n’est pas une condamnation d’une personne publique

L’autorisation de revendiquer une somme entre les mains d’une personne publique, donnée par le juge judiciaire sur le fondement de la législation sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ne saurait être assimilée à la condamnation de cette personne publique au paiement d’une somme d’argent, a jugé le Conseil d’État.

par E. Royer

Au sommaire de l’AJDA du 24 décembre 2007

L’AJDA du 24 décembre 2007 (numéro 44) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer