Finance et Fiscalité

L’AJDA du 24 décembre 2007 (numéro 44) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Un décret du 19 décembre 2007 définit la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

Un décret du 19 décembre 2007 fixe les modalités de cotisation et de contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l’autonomie financière.

Un arrêté du 13 décembre 2007 précise certaines modalités particulières de versement (règle de seuil) des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L.  213-10-6 du code de l’environnement.

Contrat de stabilité, hausse des compensations de transferts de compétences pour les départements… Telles sont quelques unes des mesures de la loi de finances intéressant les collectivités territoriales pour 2008.

Un avis du Conseil national des villes sur le bilan de la réforme de la dotation de solidarité urbaine propose une évolution en profondeur de l’organisation des péréquations financières et des solidarités territoriales.

Un rapport sénatorial du 12 novembre 2007 précise les conditions permettant la réalisation du plan gouvernemental de désendettement public.

Un amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2008 prévoit la possibilité pour les conseils généraux de récupérer les sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie au décès du bénéficiaire.

Un rapport d’information sénatorial faisant le point sur les relations de trésorerie entre l’État et les collectivités territoriales note qu’elles se traduisent par un bénéfice net pour l’État de l’ordre d’un milliard d’euros par an.

La direction générale des collectivités locales vient de publier les statistiques relatives à la fiscalité directe locale mettant en évidence pour 2007 des hausses limitées de taux et la baisse prévisible des produits perçus liée à la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle.