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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation budgétaire au Parlement. Si le déficit public a été réduit pour la troisième année consécutive (2,5 % du PIB), cette réduction résulte surtout de la forte progression des recettes fiscales dont le caractère durable n’est pas assuré.

par J.-M. Pastor

Les centres de route de la navigation aérienne ne sont pas soumis à la taxe professionnelle

Les centres de route de la navigation aérienne (CRNA) ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle puisque leur gestion présente un caractère non lucratif, vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 mai dernier.

par Z. Aït El Kadi

Certification des comptes de l’Etat sous treize réserves « substantielles »

La Cour des comptes a, le 29 mai, certifié, pour la première fois, les comptes de l’Etat sous treize réserves qualifiées de « substantielles » en ce qu’il s’agit d’anomalies importantes non corrigées par l’administration avant d’arrêter définitivement les comptes.

par S. Brondel

Conditions de comptabilisation budgétaire au cours d’une période complémentaire

Pris en application de l’article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un décret du 4 mai 2007 fixe les conditions de comptabilisation des recettes et dépenses de l’État pour une période complémentaire à l’année civile.

par E. Royer

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Deux décrets du 12 avril 2007, publiés au Journal officiel du lendemain, modifient le code des juridictions financières.

par C. de Gaudemont

Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales

Un décret du 25 mars 2007 actualise la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder à la liquidation des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

par E. Royer

Une circulaire sur la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales

Une circulaire du 22 février 2007 explique les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour 2007.

par E. Royer

Le gérant d’une société filiale d’un organisme de sécurité sociale est justiciable de la CDBF

Le gérant, même bénévole, d’une société civile immobilière, filiale de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre 2006.

par B. Lapouille

Condition de restitution par l’Administration d’une taxe douanière illégale

La Cour de cassation précise dans deux arrêts de principe, à propos de l’octroi de mer, taxe spécifique au départements d’outre-mer, les conditions d’ordre probatoire, qui pèsent sur l’administration des douanes, afin de ne pas avoir à restituer à un importateur une taxe non conforme au droit communautaire.

par X. Delpech